Amendement CS858 — ART. 1ER BIS A

Summary

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société civile pour élaborer un pacte productif « industrie décarbonée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette stratégie » les mots : « Ce pacte productif ». III. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases du même alinéa 2, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrase de l’alinéa 3. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et » le mot : « Il ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il propose une grille d’attribution des aides publiques sur la base de considérations environnementales et sociales. ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Le pacte productif national « industrie décarbonée » fait ... ( le reste sans changement ) ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La composition de la conférence industrielle mentionnée au premier alinéa est fixée par décret. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Rejeté

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