Amendement CS88 — ART. 44

Summary

I. – À la fin des alinéas 11 et 30, supprimer les mots : « après accord de la victime ». II. – En conséquence, après le mot : « faits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , notamment par l’affectation temporaire du salarié sur un autre lieu de travail ou à d’autres fonctions, y compris lorsque cette affectation emporte, à titre temporaire, modification d’un élément du contrat de travail ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 36. IV. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 37, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par décret ». V. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application des II et III du présent article sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 16 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

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