Amendement CS918 — APRÈS ART. 4 A

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilote dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L 541‑9‑10, un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »

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Timeline

1. 30 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2023

   Rejeté

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