Amendement I-1172 — APRÈS ART. 15

Summary

I - L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du I est insérée la référence : « A. » 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1 er janvier 2023. « Sont considérés comme des micropolluants au sens de cet article : 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212‑10, R. 212‑11 et R. 212‑18 du code de l’environnement 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance. 3° les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » 3° Au premier alinéa du II, la référence : « I » est remplacée par les mots : « A du I » 4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :  « II bis . – Pour les produits mentionnés au B. du I, l’assiette de la redevance est constituée par le nombre de substances présentes dans le produit et mentionnées à ce même alinéa. » 5° Au premier alinéa du III, après le mot « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I ». 6° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . –Le taux de la redevance pour les personnes mentionnées au A ; du I, est fixé par les agences et offices de l’eau, dans la limite de : « • 1,5 % du prix du produit commercialisé, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B. du I du présent article « • 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B. du I « • Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » 7° Au début du IV, sont insérés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I » 8° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :  « IV bis . – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B. du I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. 9° Au premier alinéa du V, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » 10° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Pour les produits visés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. » II. – Au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

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