Amendement I-1287 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f . Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. » II. – Le f du 3° du I de l’article 244 quater E du même code s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2026. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Rejeté

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