Amendement I-1290 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : « Art. 232‑1. – Les communes de moins de 5 000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité de l’article 232 sur leur territoire. « Les effets de cette délibération sont limités à la seule application de la taxe sur les logements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité ou l’application d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires en matière de fiscalité locale, d’encadrement des loyers, de délais de préavis ou d’aides au logement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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