Amendement I-1316 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna » 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :  a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2032 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. » 3° À la première phrase du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 » ; 4° Au V de l’article 217 undecies, l’année : « 2025 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2032 » ; 5° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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