Amendement I-1400 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N'excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au-delà de 1 600 000 € 60 b) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés précédemment. » ; 3° L’article 778 est abrogé ; 4° À l’article 778 bis , les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué à l’article 777 du présent code » ; 5° L’article 779 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après les mots : « abattement de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 300 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € », il est inséré le mot : « supplémentaire » ; 6° L’article 784 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; – après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ; 7° L’article 784 B est abrogé ; 8° À l’article 787 A, les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « au tarif indiqué à l’article 777 du présent code » ; 9° Le IV de l’article 788 est abrogé ; 10° Les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis sont abrogés ; 11° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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