Amendement I-1462 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée. » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «  Chaudières au gaz à très haute performance énergétique 1 000 euros par logement  ». III – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : «  Chaudières au gaz à très haute performance énergétique 1 000 Euros par logement  ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

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3. 17 October 2019

   Non soutenu

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