Amendement I-1637 — ART. 8

Summary

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « i bis ) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ; IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. V. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. VI. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° a) Au 1° du I, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l‘investissement initial ». VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 35. VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots : « dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « souscriptions » insérer les mots : « , soit des parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ». X. – En conséquence, au même alinéa 37, substituer aux mots : « VI de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts » les mots : « au même article ». XI. – En conséquence, audit alinéa 37, supprimer les mots : « soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2) du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code ». XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2025

   Retiré

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