Amendement I-1805 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article L. 524‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer et dans les eaux intérieures, en amont du premier obstacle à la navigation maritime ». 2° Au sixième alinéa de l’article, les mots : « au-delà d’un mille calculé » sont supprimés et les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer et dans les eaux intérieures, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Retiré

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