Amendement I-1833 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 euros sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

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3. 24 October 2024

   Non soutenu

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