Amendement I-186 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 75‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des années civiles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que, d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

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3. 14 November 2025

   Adopté

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