Amendement I-1874 — ART. 24

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. – Au premier alinéa du III bis , après le mot : « hormis » sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I. de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 19 October 2020

   Non soutenu

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3. 24 October 2020

   Publication

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