Amendement I-1990 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du c, par deux fois au d, au premier alinéa du f, et aux g à k, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « 2° A la première phrase du l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « B. – A la première phrase du 4, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». « II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2020. « III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Non soutenu

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