Amendement I-2131 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ; b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

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