Amendement I-215 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – La première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « contribuables » est remplacé par le mot : « personnes » ; 2° Après les mots : « avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; 3° À la fin sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes non imposables » ; II. – L’article 199 sexdecies du même code est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 € ». III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Retiré

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