Amendement I-2357 — ART. 27

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 15°  bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; 15°  ter La trente-sixième ligne est supprimée ; 15°  quater La trente-septième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est supprimée ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609  novovicies est ainsi rédigée  : « au budget général de l’État. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « XII. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin du deuxième alinéa de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est supprimée ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Perrine Goulet · DEM · Député
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Anne-Laure Cattelot · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.