Amendement I-242 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. – À titre dérogatoire, le montant de l’abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 300 000 € pendant l’année 2025. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article 784 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la limite de quinze années fixées au présent article ne s’applique pas pour toutes les donations effectuées pendant l’année 2025, notamment celles mentionnées aux articles 779 et 784 du code général des impôts. » ; 3° L’article 790 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le montant de l’abattement des dons effectués par un donateur à ses petits-enfants est fixé à 300 000 € pendant l’année 2025. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Juvin · DR · Député
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• François-Xavier Ceccoli · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.