Amendement I-2487 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé :  2°  bis   D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012  quinquies  ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les cinq alinéas suivants : « 8 bis La section III du chapitre III du Titre IV de la première partie, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complétée par un article 1012 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1012  quinquies . – Le montant de la taxe prévue au 2°  bis  du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. « Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros. « Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales. « La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1 er  janvier 2021. » III. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références :  « 6° à 8° »  les références :  « 6° , 7° et 8° ».

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 16 October 2020

   Non soutenu

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3. 24 October 2020

   Publication

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