Amendement I-2535 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 150 U est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « et la résidence secondaire pour le cas où le cédant ne serait pas propriétaire de sa résidence principale si le prix de la vente est inférieur à 800 000 euros ; ». 2° Après le 1°  ter  sont insérés des 1°  quater  et 1°  quinquies  ainsi rédigés : « 1°  quater  Qui ont constitué une résidence secondaire au jour de la cession ou qui ont été loués au jour de la cession de manière non occasionnelle si le prix est inférieur à 300 000 euros. « 1°  quinquies  Qui constituent la première vente immobilière d’une personne physique à hauteur de la quote-part d’immeuble détenue. » II. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 8 % pour chaque année de détention au-delà de la troisième ; ». III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2019

   Non soutenu

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