Amendement I-2650 — ART. 15

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « 2° Au 1 er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ; « 3° Au 1 er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ; « 4° Au 1 er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». « II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé ; « III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II. » « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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