Amendement I-2900 — APRÈS ART. 26

Summary

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – L’article L. 422‑15 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 1° il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis les destinations non européennes proches qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 5 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et qui ne relèvent pas du 1° du présent article. La liste de ces États est constatée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ; » 3° Au 2° , après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et du 2° ». II. – Au début de la dernière ligne de la première colonne de l’article L. 422‑21, sont ajoutés les mots : « non européenne proche et ». III. – L’article L. 422‑22 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale du passager » sont remplacés par les mots : « en fonction de la destination finale et de la distance parcourue par le passager, du type de transport » ; 2° Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « DESTINATION FINALE TYPE DE SERVICE COMMERCIAL TARIF (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel 15 Européenne ou assimilée Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 29 Non européenne proche Aucun service additionnel 15 Non européenne proche Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 71 Tierce Aucun service additionnel 39 Tierce Présence de services additionnels dans le cadre d’un service régulier de transport aérien public 103 » .

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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