Amendement I-302 — APRÈS ART. 38

Summary

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – Au titre, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « ,tabacs et liquides des cigarettes électroniques » ; B. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi rédigé : « La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et des liquides de vapotage comprend : » C. – L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les liquides de vapotage au sens de l’article L. 315‑2. » ; D. – Le titre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Liquides de vapotage « Section 1 : Éléments taxables et territoires « Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre I er du livre I er , par celles de la section 1 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés dans les cigarettes électroniques, qu’ils contiennent ou non de la nicotine. « Section 2 : Fait générateur « Art. L. 315‑3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I er et par celles de la section 2 du chapitre I er du présent titre. « Section 3 : « Montant de l’accise « Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I er , par celles de la section 3 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Sous-section 1 : Règles de calcul « Art. L. 315‑5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide destiné à être vaporisé dans une cigarette électronique, exprimé en millilitre. « Sous-section 2 : Tarif « Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique, que ce liquide contienne ou non de la nicotine. « Ce tarif s’applique à partir du 1 er mars 2025. « Art. L. 315‑7. – Ce tarif est indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget. « Section 4 : Exigibilité « Art. L. 315‑8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I er , par celles de la section 4 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. « Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315‑7. « Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales « Art. L. 315‑10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I er , par celles de la section 5 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. « Art. L. 315‑11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit. « Section 6 : Constatation de l’accise « Art. L. 315‑12. – Les règles de constatation de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I er et par celles de la section 6 du chapitre I er du présent titre. « Section 7 : Paiement de l’accise « Art. L. 315‑13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I er et par celles de la section 7 du chapitre I er du présent titre. « Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux « Art. L. 315‑14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I er , par les dispositions de la présente section. « Art. L. 315‑15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes. « Section 9 : Affectation « Art. L. 315‑16. – Le produit de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 100 %. » II- L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2024

   Publication

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3. 9 November 2024

   Tombé

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