Amendement I-3144 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne : « a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ; « b) La haute couture ; « c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ; « d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ; « e) Les lingots d’or ; « f) Le caviar. » 2° Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ; II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2025. III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Rejeté

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