France · Amendment · Amendement
I-3203
Amendement I-3203 — APRÈS ART. 27
Introduced
22 October 2025
Last action
20 November 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 November 2025
Summary
L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et sur » sont remplacés par les mots : « , sur » ; b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « région ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « régional ou » sont remplacés par le mot : « régional, » ; b) Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 5° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». 6° Le septième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « régions ou » sont remplacés par le mot : « région, » ; – après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »
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Timeline
22 October 2025
Dépôt
Source: dateDepot
20 November 2025
Publication
Source: datePublication
20 November 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- David Taupiac · LIOT · Député
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Laurent Mazaury · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003203
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003203
- france · AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003203 · source updated 20 November 2025