Amendement I-3205 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 2° Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Une fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I du présent article est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑3 du code des transports et au I de l’article L. 1241‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée au prorata de la population, selon des modalités définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

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3. 21 November 2025

   Rejeté

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