Amendement I-3212 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie « Art. 200 septdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel. « Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’Ordre national des vétérinaires, dans le respect de la réglementation applicable. « II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçus au titre de la stérilisation, à condition que : « 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ; « 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ; « 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt. « III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal et à deux animaux par foyer fiscal et par an. « IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. « L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû. « V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants : « – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ; « – l’identifiant I-CAD de l’animal ; « – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation « – la date et la nature précise de l’acte ; « – le montant total toutes taxes comprises de la dépense. « Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2025

   Rejeté

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