Amendement I-3222 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 30 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ». III – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2025

   Rejeté

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