Amendement I-3467 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – La section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XII ainsi rédigée : « XII : « Biens issus du commerce équitable « Art. 298 sexdecies K . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2024

   Non soutenu

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