Amendement I-363 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 5. le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :  « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;  « 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.  « L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Tombé

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