Amendement I-3987 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Substituer aux alinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31. ». II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

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Timeline

1. 13 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Tombé

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