Amendement I-3990 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Tombé

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