Amendement I-3992 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le taux mentionné ci-dessus est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement acquis neuf ou état futur d’achèvement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies . Il est majoré de 0,5 ou 1 point pour les autres logements affectés respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au même article. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

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Timeline

1. 13 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Tombé

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• Paul Molac · cosignataire
• Constance de Pélichy · cosignataire

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