Amendement I-530 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 1 er est ainsi rédigé : « I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les importations de biens sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer. « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes qui les ont produits sont également soumises à cette taxe. » 2° Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe » ; 3° L’article 9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I ». b) Au troisième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « deuxième alinéa du I ». 4° Le premier alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « applicable dans la collectivité concernée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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