Amendement I-551 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts » ; 2° Les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3° , ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Non soutenu

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