Amendement I-584 (Rect) — APRÈS ART. 21

Summary

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€) Européenne ou assimilée 4,66 Tierce 8,37 « À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. » II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services : DESTINATION FINALE SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Européenne ou assimilée Aucun service additionnel : Présence de services additionnels : 1,13 11,27 2,63 20,27 Tierce Aucun service additionnel Présence de services additionnels : 4,51 45,07 7,51 63,07 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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