Amendement I-59 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° L’article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Le V est ainsi rétabli : « V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 5° L’article 793 bis est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ; b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Rejeté

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