Amendement I-CD1 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement mentionnées à l’article L. 311‑13‑6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes a , b et d du C du 8, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 euro par mégawattheure ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2019.

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Timeline

1. 27 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2018

   Rejeté

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