Amendement I-CD16 (Rect) — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1 er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 11 : 1° Substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1 er janvier 2018 au 30 juin 2018 » ; 2° Substituer aux deux occurrences de la date : « 28 mars 2018 » la date : « 1 er juillet 2018 ». V. – Les I à IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 5 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2017

   Rejeté

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