Amendement I-CD19 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « C  bis . – Le 1 de l’article 279‑0  bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2022

   Rejeté

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