Amendement I-CD216 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 : A. – le c du 1 de l’article 265  bis  du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». B. – Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour les besoins d'opérations de transport de personnes 17 quater Hectolitre 18,82 » II – À compter du 1 er  janvier 2021, à la quatrième colonne de la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 18,82 » est remplacé par le nombre : « 39,79 ». III. – À compter du 1 er janvier 2022, la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est supprimée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurianne Rossi · LAREM · Député
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Zivka Park · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.