Amendement I-CF1016 — ART. 9

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 5° L’article L. 421‑178 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. « Le tarif de la taxe est fixé à : « 1° 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ; « 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. « La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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