Amendement I-CF110 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou chorégraphiques ou de cirque » ; 2° En conséquence, au premier alinéa du I, après le mot : « dramatiques », sont insérés les mots : « ou chorégraphiques » ; 3° En conséquence, le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, il est procédé à la même insertion ; b) À la fin du 1° , il est procédé à la même insertion. II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1 er janvier 2024. III. – Les 2° et 3° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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