Amendement I-CF1153 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Adopté

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3. 18 October 2024

   Publication

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