Amendement I-CF1157 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article 1605  nonies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’assiette ( le reste sans changement ) » ; 2° Le IV est ainsi modifiée : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, le taux ( le reste sans changement ) » ; b) Le second alinéa est supprimé 3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Pour toute autre personne physique ou morale soumise à cette taxe, le taux de la taxe est de 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 50 %. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Adopté

   Source: dateSort

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