Amendement I-CF1205 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 220 sexdecies. – I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % au titre des dépenses d’acquisition de véhicules réalisées entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, hors frais financiers, affectés à leur activité, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies telles que listées par décret : « -l’électricité ; « -l’hydrogène ; « -les biocarburants au sens de l’article L. 661‑1 du code de l’énergie ; « -les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ; « - le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ; « - le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; « II. – Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat bénéficient d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au I, étendues aux véhicules utilitaires ou « N1 ». II. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Chaque occurrence de la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 ». 3° Chaque occurrence de la date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 ». III. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2021. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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