Amendement I-CF1216 — APRÈS ART. 3

Summary

I- L’article 793 du Code général des impôts est ainsi modifié : « Au 2. Ajouter un 9° ainsi rédigé : « 9° . Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition : a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 dudit code ; b) Le contrat soit d’une durée supérieure à 30 ans ; c) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement dans le territoire d’exécution du contrat. » II. - A l’article 793 bis du Code général des impôts, remplacer les mots « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° » par les mots « L’exonération partielle prévue au 4° du 1, au 3° et 9° du 2 de l’article 793 bis du Code général des impôts ». III. - Au I, 2° c quinquiès) de l’article 31 du code général des impôts, après les mots « et L. 414‑1 » ajouter les mots : « et L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des travaux entrepris dans le cadre d’une opération de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement, ». IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2019

   Rejeté

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