Amendement I-CF1271 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts. » II. – Après le II de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, il est inséré les sept alinéas ainsi rédigés : « III. A. – Par dérogation au premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article. La réduction d’impôt s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Par dérogation au 3° du A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le fonds commun de placement à risque doit respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B ou, pour les sociétés de capital-risque, porté à 70 % dans : a) des sociétés mentionnées au I du présent article ; b) des sociétés mentionnées au II de l’article 199 terdecies-0 A ter ; c) des sociétés mentionnées au C du I de l’article 199 terdecies-0 A. Ce quota doit être atteint au plus tard à la clôture du 5 ème exercice du fonds si la période de blocage des rachats est inférieure ou égale à 10 ans et au plus tard à la clôture du 7 ème exercice si la période de blocage des rachats est supérieure à 10 ans. B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A, les versements mentionnés au III du présent article sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul Midy · EPR · Député
• Philippe Fait · cosignataire
• Christophe Marion · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Violette Spillebout · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.