Amendement I-CF1276 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – À l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même article représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture est créée depuis moins de 12 ans. » II. – L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : 1° Après le mot « souscription » du 1° du 1, la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « , sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A ». 2° Le II est supprimé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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